Politique de confidentialité et traitement des données

Cette politique reflète nos pratiques et standards appliqués en matière de traitement des données personnelles.
Elle est effective dès le 01.09.2023 et s’applique là où nous agissons en qualité de responsable de traitement des données personnelles de nos affiliés, clients, partenaires ou des visiteurs de notre site internet.

Elle peut être modifiée à tout moment. Nous vous invitons donc à consulter notre site (www.avscvci.ch) régulièrement.

Cette politique a été modifiée la dernière fois le 01.09.2023.

Qui sommes-nous ?

Ce site est la propriété de et opéré par la Chambre Vaudoise de Commerce et de l’Industrie (CVCI), plus particulièrement de ses caisses sociales AVS/AI/APG et Allocations familiales.

En tant que caisse de compensation professionnelle, notre mission est de fournir à nos membres affiliés les prestations liées à la gestion des dossiers, d’encaisser des cotisations ainsi que de garantir à l’ensemble de leurs collaborateurs le versement des prestations légales du 1^er pilier, en application des lois sur l’Assurance Vieillesse et Survivants (LAVS), sur l’Assurance Invalidité (LAI), sur les allocations pour pertes de gain (LAPG), sur les allocations familiales (LAFAM), de leurs règlements respectifs (RAVS, RAI, RAPG, OAFAM) et des directives édictées par l’office fédérale des assurances sociales.

En application de la loi sur la protection des données personnelles, nous sommes considérés comme le Responsable du traitement.

Quelles sont nos valeurs ?

Chers clients et partenaires,

Nous tenons à vous informer que la protection des données occupe une place importante parmi les valeurs fondamentales de notre entreprise. Votre confiance est précieuse pour nous, et nous sommes engagés à garantir la sécurité et la confidentialité de vos informations personnelles.

En tant que clients et partenaires, vous partagez avec nous une relation de confiance, et nous tenons à vous assurer que nous prenons toutes les mesures nécessaires pour protéger vos données. Cela signifie que nous respectons les réglementations en vigueur en matière de protection des données, que nous investissons dans nos systèmes de sécurité et que nous formons nos employés pour assurer une gestion responsable de vos données.

Votre confiance est le pilier de notre succès, et mettons tout en œuvre pour la mériter. Nous sommes fiers de vous servir en toute sécurité et en toute transparence.

N'hésitez pas à nous contacter ou à contacter notre conseiller à la protection des données (DPO) indiqué ci-dessous si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la protection de vos données. Nous sommes là pour vous fournir les informations dont vous pourriez avoir besoin.

Encore une fois, nous tenons à vous remercier pour votre collaboration continue et votre confiance envers nos caisses sociales.

Cordialement,

Eric Sirat,
Gérant

Quelles sont les données personnelles que nous traitons et pourquoi ?

Les données personnelles que nous traitons dépendent du type de relation que nous avons avec vous. Par donnée personnelle, nous comprenons toute information permettant de vous identifier ou vous rendant identifiable (ci-après "Données").

Nous nous engageons à :

n'utiliser les Données que pour des finalités indiquées;
ne collecter que les Données qui sont nécessaires pour ces finalités ;
ne pas conserver les Données plus longtemps que nécessaire pour ces finalités;
ne communiquer les Données qu’à des organismes ou des personnes habilités qui en ont besoin dans le cadre des activités de la Caisse de compensation AVS de la CVCI;
informer nos affiliés et membres de manière claire et transparente sur l'utilisation que la Caisse de compensation AVS de la CVCI fait des Données et sur leurs droits.

1a) Si vous exprimez votre intérêt pour nos prestations :

2) Si vous êtes un membre affilié, un partenaire d’affaires :

3) Si vous visitez nos sites internet ou consulter tout autre information disponible en ligne :

Nous pouvons traiter les données de contact que vous nous fournissez, à savoir les noms et prénoms, adresses, emails, numéros de téléphone, fonctions des collaborateurs de votre entreprise.

Ces données sont traitées dans le but de communiquer avec vous et de vous faire une offre.

1b) Spécification pour les affiliés indépendants ou personnes sans activité lucrative

En sus des données de relations d’affaires susmentionnées, nous traitons les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre d’une demande d’affiliation: adresse privée, numéro de sécurité sociale NSS, date de naissance, état civil, copie de carte d’identité ou permis de séjour, coordonnées bancaires, situation professionnelle actuelle, revenus, états de fortune, situation familiale ainsi que des informations relatives à la situation professionnelle de votre conjoint/partenaire.

La base légale est la LAVS.

Nous traitons vos données dans le but de vous fournir les prestations en lien avec la LAVS (art 49a), notamment :

calculer et percevoir les cotisations;
établir le droit aux prestations, les calculer, les allouer et les coordonner avec celles d’autres assurances sociales;
établir le droit à des subventions, les calculer, les verser et en contrôler l’usage
faire valoir une prétention récursoire contre le tiers responsable;
surveiller l’exécution de la LAVS;
établir des statistiques;
attribuer ou vérifier le numéro AVS.

Nous pouvons traiter des données d’usage incluant votre adresse IP, position géographique approximative, type et version de navigateur, operating system, source de référence, durée de votre visite, pages consultés, historique de navigation, fréquences d’utilisation.

La source des données d’usage provient de nos systèmes de tracking fournis par Matomo Analytics.

Le but de ce traitement est d’analyser l’usage de nos sites internet et services. Il est fondé sur notre intérêt légitime à sécuriser et améliorer le contenu de nos sites internet.

Si vous utilisez nos e-services, nous traitons les données d’accès suivantes : nom, prénom, email, numéro de téléphone (si renseigné) historique de connexion.

Quelles sont les bases de traitement de vos données ?

respect des principes de protection des données ;
la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et son ordonnance (OLPD) ;
la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), son règlement (RAVS) et ses directives ;
la loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations) ;
dans certains cas, le consentement.

Avec qui partageons-nous vos données ?

En application de l’article 50a LAVS, dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, nous pouvons communiquer des données, en dérogation à l’art. 33 LPGA:

a) à d’autres organes chargés d’appliquer la LAVS ou d’en contrôler ou surveiller l’exécution, lorsqu’elles sont nécessaires à accomplishment des tâches;

b) aux organes d’une autre assurance sociale, lorsque, en dérogation à l’art. 32, al. 2, LPGA, l’obligation de les communiquer résulte d’une loi fédérale;

b^bis)aux organes d’une autre assurance sociale et d’autres services ou institutions habilités à utiliser le numéro AVS, si ces données sont nécessaires à l’attribution ou à la vérification de ce numéro;

b^ter)aux services chargés de l’exploitation de la banque de données centrale pour les actes de l’état civil ou de la gestion du système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile2, si ces données sont nécessaires à l’attribution ou à la vérification du numéro AVS;

c) aux organes de la statistique fédérale, conformément à la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale;

c^bis) aux registres cantonaux des tumeurs et au registre du cancer de l’enfant conformément à la loi fédérale du 18 mars 2016 sur l’enregistrement des maladies oncologiques;

d) aux autorités d’instruction pénale, lorsqu’il s’agit de dénoncer ou de prévenir un crime;

d^bis)au Service de renseignement de la Confédération (SRC) ou aux organes de sûreté des cantons à son intention, lorsqu’il existe une menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 19, al. 2, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement;

e) dans des cas d’espèce et sur demande écrite et motivée:

f) aux autorités compétentes en matière d’aide sociale, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour fixer ou modifier des prestations, en exiger la restitution ou prévenir des versements indus;

g) aux tribunaux civils, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour régler un litige relevant du droit de la famille ou des successions;

h) aux tribunaux pénaux et aux organes d’instruction pénale, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour établir les faits en cas de crime ou de délit;

i) aux offices des poursuites, conformément aux art. 91, 163 et 222 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite;

j) aux autorités fiscales, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour appliquer les lois fiscales;

k) aux autorités de protection de l’enfant et de l’adulte visées à l’art. 448, al. 4, CC;

l) aux autorités migratoires visées à l’art. 97, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration.
² Les données nécessaires à la lutte contre le travail au noir peuvent être communiquées conformément aux art. 11 et 12 de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir^.
³ En dérogation à l’art. 33 LPGA, les données d’intérêt général qui se rapportent à l’application de la présente loi peuvent être publiées. L’anonymat des assurés doit être garanti.^.

Dans d’autres cas, si vous avez donné votre consentement.

Combien de temps vos données sont-elles conservées ?

Toute donnée personnelle que nous traitons n’est pas conservée plus longtemps que nécessaire pour l’atteinte du but spécifié dans le cadre de son traitement. Si nous avons un contrat avec vous, nous appliquerons les durées de rétention légales applicables à ce type de contrat. Nous pouvons garder certaines données ou maintenir certains enregistrements plus longtemps pour des raisons de conformité légale (en application de la LAVS, de son règlement et de ses directives), financière ou autre objectif de rapports statistiques.

Comment vos données sont-elles protégées ?

Nous prenons des mesures de sécurité appropriées pour protéger vos données personnelles contre leur vol, utilisation inappropriée, publication accidentelle ou destruction. Nous avons également implémenté des mesures afin de garantir leur confidentialité, tant au niveau de nos processus que des systèmes techniques qui les traitent.

Quels sont vos droits ?

Vous bénéficiez des droits fondamentaux en lien avec les données que nous traitons et vous concernant. Pour les faire valoir, vous n’avez rien à payer et nous nous engageons à traiter votre demande dans les 30 jours.

Nous y répondrons en conformité avec les exigences légales, ce qui peut signifier que nous ne soyons pas, dans certains cas, en mesure de donner suite à certaines demandes spécifiques. Vous avez le droit de :

accéder aux informations vous concernant (droit d’accès) ;
demander que nous corrigions toute information personnelle incorrecte (droit de rectification) ;
demander la destruction de vos données personnelles (droit de suppression) ;
dans certains cas, restreindre de manière temporaire ou permanente le traitement de vos données ;
retirer votre autorisation ou vous opposer au traitement dans les cas où celui-ci est fondé soit sur votre consentement, soit sur notre intérêt légitime. (opt-out).

Vous pouvez exercer vos droits, ou nous soumettre toute question relative à la présente politique, en nous écrivant par email à l’adresse de notre DPO mentionnée ci-après.

Vos données sont-elles transférées à l’étranger ?

Les activités de traitements de la Caisse de compensation AVS de la CVCI sont effectuées et mises en œuvre en Suisse.
Si elle transfère des données à l’étranger dans un pays qui ne dispose pas d’une législation assurant un niveau de protection adéquat au sens de l’article 16 al. 1 LPD, le transfert est soit basé sur l’exécution du contrat d’assurance sociale (art. 17 al. 1 let. b) soit garanti par la conclusion d’un contrat basé sur les clauses types de protection des données reconnues par le PFPDT (clauses types de l’UE) (art. 16 al. 2 let. d).

Qui est notre conseiller à la protection des données ?

Les informations de contact de notre conseiller à la protection des données sont :

Me Isabelle Hering

contactdpo@dpo-associates.ch

DPO Associates Sàrl - Place du Marché 1 – 1260 Nyon