Assurance-invalidité (AI)

En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de payer les cotisations sociales de tous vos employés dès le 1er janvier qui suit leur 17e année, ainsi que de toutes les personnes qui pourraient travailler pour vous de manière indépendante sans être déclarées aux assurances sociales. Cette obligation prend fin lorsque vos collaborateurs atteignent l'âge de la retraite et qu'ils cessent toute activité lucrative. La perception auprès du personnel, de même que la facturation de la Caisse, est faite globalement pour les cotisations AVS/AI/APG. Le taux de 10,60% dont la moitié (5.30%) est à charge du collaborateur et l’autre moitié à votre charge. L’AVS représente 8,7% de cette cotisation globale, l’AI 1,4% et l’APG 0,50%. A cela s'ajoute une contribution aux frais administratifs de la Caisse (entre 0,020% et 0,175% de la masse salariale) qui se calcule selon le volume des salaires déclarés annuellement. 

En principe, tous les assurés qui, par suite d'une atteinte dans leur santé, sont totalement ou partiellement empêchés d'exercer une activité lucrative ont droit aux prestations de l'AI. Cependant, avant de déposer une demande de prestation, il faut examiner avec l’Office AI les moyens préventifs de détection et d’intervention précoce. En règle générale, l'AI verse des indemnités journalières aux assurés âgés de 18 ans ou plus qui ont une incapacité de travail d’au moins 50% et qui se soumettent à des mesures de réadaptation. Quant au droit à la rente, il prend naissance lorsque la personne assurée présente une invalidité qui génère une incapacité de travail d'au moins 40% en moyenne durant un an. La rente est versée au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à partir du dépôt de la demande. Pour demander des prestations ou des conseils pour votre personnel concerné, il faut vous adresser à l'Office AI.

Pour payer vos cotisations, vous devez au préalable devenir membre de la CVCI et vous affilier à notre Caisse. Une fois membre, vos acomptes de cotisations seront fixés sur la base de votre estimation de la masse salariale annuelle. Toute modification importante en cours d’année (+/- 25%) devra donc impérativement être annoncée. Les acomptes de cotisations sont à payer trimestriellement lorsque la somme annuelle des salaires ne dépasse pas CHF 200'000.- et mensuellement lorsque celle-ci est supérieure à ce montant (2.01). En cas de décompte ou de paiement tardif, un intérêt moratoire de 5% sera perçu. En fin d'année, un décompte vous sera envoyé. Il permettra de faire la balance entre le volume des salaires réellement versés durant l'année écoulée et la somme des cotisations forfaitaires payées. La différence fera l'objet d'une facture ou d'une note de crédit à déduire des prochaines cotisations. En tant qu'employeur, vous êtes responsable du paiement des cotisations AI de tous vos employés, et périodiquement soumis à des contrôles.