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Questions fréquentes - FAQ

      Pour choisir le statut juridique de votre entreprise, de nombreux critères sont à prendre en compte: la nature de votre activité, la présence d’associés, la responsabilité juridique que vous êtes prêts à assumer. Ce choix est très important car il aura des conséquences fiscales et sociales sur votre activité et votre vie personnelle. Il détermine également les démarches à effectuer lors de la création de la société ainsi que sa gestion fiscale, administrative ou sociale.

      En Suisse, il existe principalement quatre types d’entreprises:

      • l’entreprise individuelle (RI)
      • la société en nom collectif (SNC)
      • la société à responsabilité limitée (Sàrl)
      • la société anonyme (SA)

      Pour identifier quel statut juridique choisir, il est nécessaire d’appréhender les bases de ces statuts, leurs avantages et leurs inconvénients.

      Afin d’y voir plus clair vous pouvez consulter la rubrique sur le site la Confédération suisse. 

      Le 2e pilier peut être débloqué si vous décidez de vous mettre à votre compte et que vous n’êtes plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire.

      Pour ce faire, vous devrez fournir à votre institution de prévoyance, dans l’année qui suit le lancement de votre activité, des documents attestant que vous créez votre entreprise en raison individuelle.

      Attention: le statut d’indépendant correspond à la forme juridique raison individuelle (RI) ou société en nom collectif (SNC). Si vous fondez une SA ou une Sàrl, vous ne serez pas reconnu comme indépendant, mais comme salarié de votre propre entreprise.

      Pour plus d'information, veuillez-vous adresser à votre assureur du 2e pilier.

        RI SNC Sàrl SA Association
      AVS-AI-APG O O O O O
      LPP (2e pilier) * OS / F OS / F O O O
      AC (ass. chômage) OS / PP OS /PP O O O
      LAA (ass. accident) ** OS / F OS / F O O O
      AF (allocations familiales) O O O O O
      APG-maladie R R R R R
      RC (responsabilité civile) R R R R R

      Légendes: O = Obligatoire, OS = Obligatoire pour les salariés, F = Facultatif pour l'indépendant, PP = Pas possible pour l'indépendant, R = Recommandé

      * dès CHF 21'330.-

      ** max. CHF 148'200.-

         

        Aucune. Ces termes sont des synonymes. 

      Le terme caisses sociales est utilisé lorsqu’une organisation gère plusieurs caisses d’assurances sociales. Par exemple, les Caisses sociales de la CVCI gèrent une caisse AVS/AI/APG, ainsi qu’une caisse d’allocations familiales (AF).

      Si vous appartenez à une association professionnelle qui offre les services d'une caisse de compensation AVS, vous pouvez déposer votre demande auprès de cette dernière.

      Si vous souhaitez devenir membre d'une association interprofessionnelle et bénéficier de nos services, nous vous invitons à vous affilier aux Caisses sociales de la CVCI ou à prendre contact avec nous pour de plus amples renseignements:  Tél.+41 21 613 35 11 - Email: avs@cvci.ch

      Si vous n'êtes pas intéressé à être membre d'une association professionnelle, la caisse de compensation compétente pour traiter votre demande est la caisse cantonale de votre canton de domicile (pour les indépendants) ou du canton dans lequel se trouve le siège de votre entreprise (pour les sociétés).

      Adresses des caisses cantonales.

      Dans tous les cas, l’indépendant ou le gérant d’une entreprise a le libre choix de la caisse à laquelle il s’affilie. Par la suite, il peut changer de caisse en respectant les délais légaux: avant le 31 août pour l’année suivante.

      • l'assurance-vieillesse et survivants (AVS)
      • l'assurance invalidité (AI)
      • les allocations perte de gain militaire et maternité (APG)
      • l'assurance-chômage (AC), uniquement les cotisations, car les prestations sont gérées par les caisses de chômage
      • les allocations familiales (AF)

      Pour plus d'informations, consultez nos pages employeur. 

      Les autres assurances sociales auxquelles vous devez vous affilier sont traitées par des assureurs privés.

      Par ailleurs, notre association fondatrice vous propose des solutions LPP et assurance-maladie complémentaire.

    (copie 1)

      Oui, car chaque entreprise est un employeur potentiel. Même sans personnel, vous devez annoncer votre entreprise à l’AVS.  

      A la création de votre entreprise, que ce soit une raison individuelle ou une autre forme juridique, vous devez vous annoncer auprès d’une caisse de compensation. Si vous n'êtes pas membre d’une association fondatrice d’une caisse de compensation professionnelle, vous avez le libre choix de la caisse.

      Attention: étant donné que les caisses cantonales doivent veiller à l’affiliation de toutes les personnes tenues de payer des cotisations, elles peuvent affilier votre entreprise d’office si vous ne choisissez pas une caisse rapidement.

      Les Caisses sociales de la CVCI offrent de nombreux avantages. En tant qu’employeur ou indépendant, vous pouvez vous y affilier.

      En principe, si vous exercez une activité lucrative, vous êtes tenu de verser des cotisations sur la totalité du revenu provenant de cette activité. Cela vaut aussi pour les revenus provenant d’une activité accessoire, d’une activité occasionnelle ou pour les revenus d’importance minime.

      Cependant, pour des salaires n’excédant pas CHF 2'300.- par an, les cotisations ne sont perçues qu’à la demande de l’assuré. Si la rétribution dépasse ce montant, les cotisations doivent être perçues sur la totalité du salaire.

      Deux exceptions sont prévues à cette règle:

      • Si vous êtes employé dans un ménage privé (par ex. activités de nettoyage, de ménage ou d’assistance pour des personnes âgées ou des enfants ou garde d’animaux), vous devez verser des cotisations, quel que soit le montant de votre rétribution. Les salaires jusqu’à CHF 750.- par an et par employeur réalisés par des jeunes de moins de 25 ans employés dans un ménage privé ne sont pas soumis à cotisation.
      • Des cotisations doivent être payées pour tout salaire versé par des producteurs de danse et de théâtre, des orchestres, des producteurs dans le domaine phonographique et audiovisuel, des radios et des télévisions ou des écoles du domaine artistique, et ce à partir du premier franc.

      Voir Mémento 2.04  - Cotisations à l’AVS, à l’AI, aux APG et à l’AC sur les salaires minimes

      Oui. Le changement de caisse AVS peut s'effectuer pour la fin de chaque année. Il est impératif que vous notifiez votre démission à votre caisse actuelle avant le 31 août pour un changement à partir du 1er janvier de l'année suivante.

      Prévoyez un peu de marge, car votre nouvelle caisse doit également respecter l’échéance du 31 août pour revendiquer votre transfert auprès de votre ancienne caisse.

      Si vous demandez à être affilié aux Caisses sociales de la CVCI, une copie de votre courrier de démission devra nous être transmise.

      Pas immédiatement. Le changement de propriétaire ne justifie pas le changement de caisse qui suit une procédure spécifique.

      Le transfert d’une caisse de compensation à une autre peut s’effectuer à la fin de chaque année. Il est impératif de notifier votre démission à votre caisse actuelle avant le 31 août pour une affiliation au 1er janvier de l’année suivante.

      Si votre choix se porte sur les Caisses sociales de la CVCI, veuillez nous transmettre une copie de votre courrier de démission à votre ancienne caisse, car nous devons également respecter l'échéance du 31 août pour revendiquer votre transfert auprès de l'autre caisse.

      En règle générale, quiconque verse un salaire à des personnes est considéré comme un employeur et est, à ce titre, tenu de payer des cotisations. Des ménages privés ou des établissements stables peuvent aussi être considérés comme des employeurs.

      En tant qu’employeur, vous êtes responsable de la sécurité sociale de vos employés. C’est donc à ce titre que vous revient l’obligation de retenir et de payer les cotisations sociales de toutes les personnes salariées de votre société.

      Une fois affilié à une caisse de compensation AVS et d'allocations familiales, vous devrez communiquer les données personnelles et le numéro d’assuré de vos collaborateurs.

      Lors de chaque versement de salaire, vous déduisez les cotisations dues par le salarié du montant de son salaire.

      De plus, vous versez à la caisse de compensation des acomptes de cotisations mensuellement ou trimestriellement, leur montant étant déterminé sur la base de la masse salariale estimée.

      Au début de chaque année, vous présentez le détail nominatif des salaires qui ont été versés l’année précédente. La caisse de compensation calcule le montant final des cotisations et établit le solde résultant de la différence entre les acomptes versés et les cotisations effectivement dues (décompte final).

      Voir le tableau des cotisations

      Attention: vous devez aussi vous occuper des autres assurances obligatoires telles que le 2e pilier (LPP) et l'assurance-accidents obligatoire (LAA).

      Vous devez également analyser si vous souhaitez être protégé par d'autres assurances non obligatoires mais recommandées, telles quel la perte de gain maladie et/ou accident (APG MAL/ACC).

      Plus d'informations ici.

      En qualité d’employeur, vous êtes responsable de la sécurité sociale de vos employés. C’est donc à ce titre que vous revient l’obligation de payer les cotisations sociales de toutes les personnes salariées de votre entreprise.

      Vous devez communiquer à votre caisse de compensation les données personnelles, date d’entrée et le numéro d’assuré de vos collaborateurs.

      Pour faciliter les relations avec les assurés ou des instances officielles, nous vous recommandons d’annoncer chaque nouvel employé au fur et à mesure des engagements.

      Si vous êtes affilié aux Caisses sociales de la CVCI, la manière la plus simple est de faire une annonce en ligne dans nos eServices. Vous pouvez également nous envoyer l’information par courriel ou remplir le formulaire 2.1 - Annonce concernant les collaborateurs.

      Oui. S'agissant d'un système solidaire, en tant qu'employeur, vous avez l'obligation de cotiser à la caisse d'allocations familiales, peu importe que vos collaborateurs aient ou non des enfants. Le taux de cotisation peut différer selon le canton de travail concerné. Par contre, la cotisation est entièrement à la charge de l’employeur (sauf en Valais), et doit être payée (par canton concerné) sur la base de l'ensemble des salaires bruts que vous déclarez à l'AVS.

      En tant qu'indépendant(e), vous avez l’obligation de cotiser au régime des allocations familiales, que vous ayez des enfants ou non. Le taux de la cotisation que vous avez à payer est déterminé en fonction du canton dans lequel vous exercez votre activité. La cotisation est prélevée sur votre revenu AVS, jusqu'à concurrence de CHF 148'200.- par an.

      Non. Le certificat de salaire doit être établi par l’employeur.

      En tant qu’employeur, vous êtes tenu de délivrer un certificat annuel de salaire à chaque employé indépendamment du montant versé. Vous devez établir ce certificat sur le formulaire officiel et l'adresser à l’administration fiscale cantonale pour chaque période fiscale. Voir plus d'informations. 

      Exception: le certificat de salaire sera établi par la caisse uniquement pour les salaires déclarés en procédure de décompte simplifiée (voir conditions dans le mémento 2.07 - Procédure de décompte simplifiée pour les employeurs)

      A la prévoyance professionnelle (2epilier LPP), qui complète l'AVS/AI/APG (1er pilier). Ensemble, les deux assurances doivent permettre aux retraités de conserver, dans une large mesure, leur niveau de vie antérieur. L'objectif étant de permettre, en additionnant les deux rentes, d'atteindre environ le 60% du dernier salaire.

      La LPP est obligatoire pour les salariés déjà soumis à l'AVS et qui perçoivent un revenu annuel d'au moins CHF 21'330.-

      Voir mémento 6.06 - Obligation de s'affilier à une institution de prévoyance conformément à la LPP

      A l'assurance-accident (AA), dont le but est de compenser les dommages subis en cas de maladies pour des raisons professionnelles ou d'un accident professionnel. L'AA fournit des prestations sous forme de traitement médical et de soutien financier.

      Les primes de l'assurance obligatoire contre les accidents et maladies professionnels sont à la charge de l'employeur, celles de l'assurance obligatoire contre les accidents non professionnels sont à la charge du salarié. L'employeur déduit du salaire la part de ce dernier et règle la totalité des primes. Les primes varient selon le revenu de l'assuré et le genre d'entreprise.

      Voir mémento 6.05 - Assurance-accidents obligatoire LAA

      A l'assurance perte de gain maladie (APG mal), dont le but est de compenser l'obligation légale de l'employeur de verser le salaire pour un temps limité si l'employé ne peut pas travailler sans faute de sa part pour des causes telles que la maladie. Cette assurance n'est pas obligatoire, juste recommandée.

      Les cotisations ou primes varient en fonction de l’étendue de la couverture (maladie, maternité, accident). Le paiement de ces primes peut être payé entièrement par l’employeur ou partagé entre l’employé et l’employeur.

      Pour plus d'information, veuillez-vous adresser à un assureur privé. 

      C’est la caisse de compensation AVS qui décide si l’activité dans laquelle vous envisagez de vous lancer à votre compte est reconnue comme indépendante ou salariée.

      La caisse AVS reconnaît en principe qu’une activité est exercée à titre d’indépendant lorsque certains critères définis par la jurisprudence et les directives de l'OFAS sont remplis.

      Les critères les plus courants (non exhaustifs) sont:

      • exercer l'activité en son nom propre et pour son propre compte,
      • en assumer les risques économiques, par exemple, en réalisant des investissements importants, en utilisant sa propre infrastructure (bureau, adresse, équipements, etc.)
      • engager du personnel,
      • organiser son travail de manière libre et indépendante
      • avoir plusieurs clients.

      Dans certains domaines, la Caisse AVS est amenée à demander l'avis de la SUVA (art. 66 LAA).

      Voir mémento 2.02 - Cotisations des indépendants à l’AVS, à l’AI et aux APG

      Formulaire 1.3 - Demande d'adhésion aux Caisses sociales (indépendant)

      Formulaire 1.1 - Demande d'adhésion à la CVCI

      Si vous souhaitez devenir indépendant, vous devez faire reconnaître votre statut par une caisse de compensation. Pour ce faire vous devez remplir une demande d'adhésion auprès de la caisse AVS/AI/APG de votre choix. Chaque caisse a son propre formulaire. 

      Pour adhérer aux Caisses sociales de la CVCI, votre dossier doit comporter: 

      • la demande d'adhésion à la CVCI (si vous n'êtes pas déjà membre)
      • la demande d'adhésion aux Caisses sociales (indépendants)
      • une copie de votre pièce d'identité ou permis de séjour
      • des documents justificatifs, tels que: business plan, copie de contrats ou d'accords de sous-traitance, autorisation d'exercer, copie du bail commercial, copie de vos investissements.

      Affiliez-vous ici.

      Oui, en tant qu’indépendant, de même qu’en tant que gérant d’une personne morale (SA, S.à.r.l., coopérative, etc.), vous êtes libre d’engager du personnel en tout temps. En règle générale, quiconque verse un salaire est considéré comme un employeur et est, à ce titre, tenu de payer des cotisations sociales.

      Attention! Il est nécessaire de faire la différence entre vos cotisations personnelles en tant qu’indépendant et celles de vos employés.

      Voici un aperçu des cotisations pour l’indépendant et pour l’employeur.

      Vous êtes employeur: les cotisations sont calculées sur la base de votre estimation de la masse salariale annuelle de votre société. Si la masse est supérieure à CHF 200'000.-, la facturation des cotisations sera mensuelle. Si la masse est inférieure, la facturation sera trimestrielle.

      S'agissant d'une estimation et d'une facturation provisoire, des adaptations peuvent être annoncées en cours d'année. La correction définitive sera faite lors du décompte final, après réception de votre déclaration nominative des salaires bruts effectivement versés.

      Vous êtes indépendant: pendant l’année en cours, vous versez chaque trimestre des acomptes de cotisations qui sont fixés par votre caisse de compensation sur la base du revenu que vous avez estimé. Après avoir reçu la communication fiscale (revenu selon la taxation de l’impôt fédéral direct), la caisse de compensation fixe définitivement le montant des cotisations et établit le solde entre les acomptes versés et les cotisations effectivement dues. Ce solde est communiqué sous la forme d’une décision contre laquelle vous pouvez faire opposition (dans les 30 jours) si vous n’êtes pas d’accord.

      Voir mémento 2.02 Cotisations des indépendants à l'AVS, à l'AI et aux APG

      Vous pouvez obtenir une estimation des cotisations à payer sur notre calculateur.

      Vous êtes employeur: en principe, vous recevrez la première facture de cotisations sociales à la fin du mois ou du trimestre pendant lequel vous annoncez le versement des premiers salaires.

      En effet, si votre société verse des salaires, vous devez annoncer à votre Caisse AVS votre estimation de la masse salariale globale de l'entreprise. Si la masse est supérieure à CHF 200'000.-, la facturation des cotisations sera mensuelle. Si la masse est inférieure, la facturation sera trimestrielle.

      Vous êtes indépendant: la facturation des cotisations étant trimestrielle, vous recevrez la première facture de cotisations à la fin du trimestre pendant lequel votre affiliation a été formalisée. Par exemple, peu importe que la date d'affiliation soit le 16 janvier, le 28 février ou le 3 mars, la première facture sera notifiée aux environs du 20 mars.

      Au moment de votre inscription en tant qu'indépendant, vous devez estimer votre revenu annuel (pas le chiffre d'affaires!) pour l'année courante. C'est sur la base de ce revenu (estimé) que des factures de cotisations provisoires sont calculées.

      Attention: durant les périodes sans revenu, la législation prévoit quand même la facturation d'une cotisation minimale AVS/AI/APG.

      C’est important pour vous que la durée de cotisation soit complète: les années manquantes peuvent entraîner une diminution de vos rentes à la retraite. C’est pourquoi, toute personne domiciliée en Suisse qui ne tire pas de revenu d’une activité lucrative ou qui touche un revenu très faible est considérée comme personne sans activité lucrative (PSA) et doit cotiser en tant que telle.

      Si vous avez moins de 58 ans, vous devez vous annoncer à la caisse de compensation de votre canton de domicile ou à l’agence AVS de votre commune. Dès l’année de vos 58 ans, si vous êtes affilié à une caisse de compensation professionnelle comme la nôtre, c’est à cette dernière que vous devez vous manifester.

      Pour plus d'informations, voir le mémento 2.03 - Cotisations des personnes sans activité lucrative à l'AVS, à l'AI et aux APG