Allocations pour perte de gain (APG)

En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de payer les cotisations sociales de tous vos employés dès le 1er janvier qui suit leur 17e année, ainsi que de toutes les personnes qui pourraient travailler pour vous de manière indépendante sans être déclarées aux assurances sociales. Cette obligation prend fin lorsque vos collaborateurs atteignent l'âge de la retraite et qu'ils cessent toute activité lucrative. La perception auprès du personnel, de même que la facturation de la Caisse, est faite globalement pour les cotisations AVS/AI/APG. Le taux est  de 10,60% dont la moitié (5,30%) est à charge du collaborateur et l’autre moitié à votre charge. L’AVS représente 8,7% de cette cotisation globale, l’AI 1,4% et l’APG 0,50%. A cela s'ajoute une contribution aux frais administratifs de la Caisse (entre 0,020% et 0,175% de la masse salariale) qui se calcule selon le volume des salaires déclarés annuellement. 

Lors de chaque période de service (armée, protection civile, Croix-Rouge, service civil, cours pour cadre de Jeunesse+Sport, cours pour moniteurs de jeunes tireurs), vous recevrez de votre employé(e) concerné(e) un formulaire « APG-Demande » sur lequel vous indiquerez le salaire versé avant l’entrée en service de la personne. Après nous avoir transmis le formulaire, nous vous octroierons l’allocation APG correspondante, pour autant que vous ayez versé un salaire pendant la durée du service et pour autant que l'allocation ne dépasse pas le montant du salaire. Si vous ne payez pas le salaire pendant le service, nous verserons l’allocation directement à votre collaborateur ou collaboratrice. En règle générale, l'allocation journalière de base est de CHF 69.-, la moyenne est de 80% du dernier salaire et la maximale de CHF 220.- 

Pour payer vos cotisations, vous devez au préalable devenir membre de la CVCI et vous affilier à notre Caisse. Une fois membre, vos acomptes de cotisations seront fixés sur la base de votre propre estimation de la masse salariale annuelle. Toute modification importante en cours d’année (+/- 25%) devra donc impérativement être annoncée. Les acomptes de cotisations sont à payer trimestriellement lorsque la somme annuelle des salaires ne dépasse pas CHF 200'000.- et mensuellement lorsque celle-ci est supérieure à ce montant. En cas de décompte ou de paiement tardif, un intérêt moratoire de 5% sera perçu. En fin d'année, un décompte vous sera envoyé. Il permettra de de faire la balance entre le volume des salaires réellement versés durant l'année écoulée et la somme des cotisations forfaitaires payées. La différence fera l'objet d'une facture ou d'une note de crédit à déduire des prochaines cotisations. En tant qu'employeur, vous êtes responsable du paiement des cotisations APG de tous vos employés, et périodiquement soumis à des contrôles.