Assurance-vieillesse et survivants (AVS)

En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de payer les cotisations sociales de tous vos employés dès le 1er janvier qui suit leur 17e année, ainsi que de toutes les personnes qui pourraient travailler pour vous de manière indépendante sans être déclarées aux assurances sociales. Cette obligation prend fin lorsque vos collaborateurs atteignent l'âge de la retraite et qu'ils cessent toute activité lucrative. La perception auprès du personnel, de même que la facturation de la Caisse, est faite globalement pour les cotisations AVS/AI/APG. Le taux est de 10,60% dont la moitié (5,30%) est à charge du collaborateur et l’autre moitié à votre charge. L’AVS représente 8,7% de cette cotisation globale, l’AI 1,4% et l’APG 0,50%. A cela s'ajoute une contribution aux frais administratifs de la Caisse (entre 0,020% et 0,175% de la masse salariale) qui se calcule selon le volume des salaires déclarés annuellement. 

La rente AVS n’est jamais versée automatiquement, elle doit être demandée par la personne qui fait valoir son droit à la retraite. Pensez donc à le rappeler suffisamment tôt à vos employés, d'autant qu'il leur est possible, dans le cadre d’une retraite flexible, d’anticiper le versement de leur rente de 1 ou 2 ans, ou alors de l’ajourner de 1 à 5 ans. Le moment venu, de préférence 6 mois avant l’échéance, vous transmettrez le formulaire « demande de rente » aux collaborateurs concernés, afin qu’ils puissent bénéficier des prestations qui leur sont dues. L’âge légal de la retraite est de 64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes. Le montant de la retraite est déterminé en fonction du montant des cotisations versées et de la durée des versements mais plafonné à un montant légal maximum par personne ou par couple. Les années pour lesquelles il n'y a pas eu de cotisation versée entraînent par conséquent une réduction proportionnelle de la retraite future.

Pour payer vos cotisations, vous devez au préalable devenir membre de la CVCI et vous affilier à notre Caisse. Une fois membre, vos acomptes de cotisations seront fixés sur la base de votre estimation de la masse salariale annuelle. Toute modification importante en cours d’année (+/- 25%) devra donc impérativement être annoncée. Les acomptes de cotisations sont à payer trimestriellement lorsque la somme annuelle des salaires ne dépasse pas CHF 200'000.- et mensuellement lorsque celle-ci est supérieure à ce montant. En cas de décompte ou de paiement tardif, un intérêt moratoire de 5% sera perçu. En fin d'année, un décompte vous sera envoyé. Il permettra de faire la balance entre le volume des salaires réellement versés durant l'année écoulée et la somme des cotisations forfaitaires payées. La différence fera l'objet d'une facture ou d'une note de crédit à déduire des prochaines cotisations. En tant qu'employeur, vous êtes responsable du paiement des cotisations AVS de tous vos employés, et périodiquement soumis à des contrôles.