Assurance-maternité (APG-Amat)
COTISATIONS
En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de payer les cotisations sociales de tous vos employés dès le 1er janvier qui suit leur 17e année, ainsi que de toutes les personnes qui pourraient travailler pour vous de manière indépendante sans être déclarées aux assurances sociales. Cette obligation prend fin lorsque vos collaborateurs atteignent l'âge de la retraite et qu'ils cessent toute activité lucrative. La perception auprès du personnel, de même que la facturation de la Caisse, est faite globalement pour les cotisations AVS/AI/APG. Le taux est de 10,60% dont la moitié (5,30%) est à charge du collaborateur et l’autre moitié à votre charge. L’AVS représente 8,7% de cette cotisation globale, l’AI 1,4% et l’APG 0,50%. A cela s'ajoute une contribution aux frais administratifs de la Caisse (entre 0,020% et 0,175% de la masse salariale) qui se calcule selon le volume des salaires déclarés annuellement.
ALLOCATION
L'allocation maternité est versée à toutes les femmes salariées qui, à la naissance de leur enfant, peuvent justifier d’avoir été assurées au moins neuf mois avant l’accouchement et d’avoir exercé une activité lucrative pendant au moins cinq mois pendant cette période. Le droit aux prestations s’ouvre le jour de l’accouchement et s’éteint au plus tard après 14 semaines ou 98 jours (week-ends compris), pour autant que la mère ne reprenne pas une activité lucrative pendant cette période. La demande d’allocation doit être signée par vous et votre collaboratrice, de même qu'il vous incombera en principe d'assurer le versement du salaire durant le congé maternité. Dans ce cas, notre Caisse vous octroiera directement l’allocation maternité, qui se monte à 80% du revenu moyen, mais au plus à CHF 220.- par jour.
COMMENT PROCÉDER
Pour payer vos cotisations, vous devez au préalable devenir membre de la CVCI et vous affilier à notre Caisse. Une fois membre, vos acomptes de cotisations seront fixés sur la base de votre propre estimation de la masse salariale annuelle. Toute modification importante en cours d’année (+/- 25%) devra donc impérativement être annoncée. Les acomptes de cotisations sont à payer trimestriellement lorsque la somme annuelle des salaires ne dépasse pas CHF 200'000.- et mensuellement lorsque celle-ci est supérieure à ce montant. En cas de décompte ou de paiement tardif, un intérêt moratoire de 5% sera perçu. En fin d'année, un décompte vous sera envoyé. Il permettra de faire la balance entre le volume des salaires réellement versés durant l'année écoulée et la somme des cotisations forfaitaires payées. La différence fera l'objet d'une facture ou d'une note de crédit à déduire des prochaines cotisations. En tant qu'employeur, vous êtes responsable du paiement des cotisations APG de tous vos employés, et périodiquement soumis à des contrôles.
POUR EN SAVOIR PLUS
LES MEMENTI DE L’OFFICE FÉDÉRAL DES ASSURANCES SOCIALES :
2.01 - Cotisations à l’AVS, à l’AI et aux APG
2.04 - Cotisations à l’AVS, à l’AI, aux APG et à l’AC sur les salaires minimes
6.02 - Allocation de maternité
LES DOCUMENTS DES CAISSES SOCIALES DE LA CVCI :
Barème des frais administratifs
1.2 - Demande d'adhésion aux Caisses sociales (société)
AUTRES DOCUMENTS :
318.750 - Demande d'allocation maternité fédérale
318.751 - Feuille complémentaire à la demande d'allocation de maternité